Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge de la justice

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L’action en recherche de paternite permettra a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre le pere. Notre procedure s’effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de https://datingmentor.org/fr/millionairematch-review/ l’enfant et le nom de l’enfant.

  • L’enfant reste mineur
  • L’enfant est majeur
  • L’enfant est decede

L’enfant est mineur

Tout replier Tout deplier

Qui reste concerne ?

L’action en recherche de paternite va permettre a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre son pere.

L’action peut etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il reste decede, l’action peut etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a gui?re d’heritiers ou s’ils ont renonce a la succession, elle est en mesure de etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite est reservee a la tante si l’enfant est mineur.

Delais pour engager l’action

Notre maman peut agir pendant la minorite de l’enfant.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant un juge. Toutefois, la plupart situations rendent l’action impossible.

Tribunal qualifie

Pour declencher l’action en recherche de paternite, il faudra saisir le tribunal du lieu de residence d’la personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ?

L’assistance tout d’un avocat reste obligatoire.

Cas d’irrecevabilite

L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette votre requete) au sein des cas suivants :

  • Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
  • Enfant place en vue de le adoption

A noter : si un autre pere figure sur l’acte maternel de l’enfant (presomption de paternite du mari d’la mere ou reconnaissance), il faudra d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

Preuves d’la paternite

J’ai preuve d’une paternite pourra etre apportee par l’ensemble de moyens (temoignages, lettres du pere presume a J’ai mere, etc.).

Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee via le juge ou demandee avec celui qui possi?de saisi la justice.

Cette expertise necessite neanmoins le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite (ou au contraire de non paternite).

Une expertise concernant une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de le vivant.

Effets en procedure

Si le tribunal accepte la demande, la filiation reste etablie de maniere retroactive a J’ai date de la naissance de l’enfant.

Le tribunal pourra decider dans le aussi temps libre sur les sujets suivants :

  • Autorite parentale
  • Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
  • Nom de l’enfant

A noter : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.

L’enfant reste majeur

Tout replier Tout deplier

Qui reste concerne ?

L’action en recherche de paternite permet a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre le pere.

L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il est decede, l’action est en mesure de etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a la succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite est reservee a l’enfant ayant besoin d’ a faire etablir un lien de filiation avec son pere pretendu.

Delais Afin de engager l’action

L’enfant est en mesure de agir jusqu’a l’age de 28 ans.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite devra etre exercee devant votre juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.

Tribunal competent

Pour declencher l’action en recherche de paternite, on doit saisir le tribunal du lieu d’origine de la personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ?

L’assistance tout d’un avocat est obligatoire.

Cas d’irrecevabilite

L’action en recherche de paternite reste irrecevable (le juge rejette la requete) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
  • Enfant place en vue de le adoption

A avouer : si un autre pere figure sur l’acte maternel de l’enfant (presomption de paternite du mari de la mere ou reconnaissance), il va falloir d’abord contester votre lien et en obtenir l’annulation.

Preuves d’une paternite

Notre preuve en paternite pourra etre apportee via l’ensemble de revenus (temoignages, lettres du pere presume a la maman, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee avec le juge ou demandee par celui qui possi?de saisi la justice.

Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite.

Une expertise concernant un individu decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de le vivant.

Effets en procedure

Si le tribunal accepte la requi?te, la filiation est etablie de maniere retroactive a la date d’une naissance de l’enfant.

Notre tribunal peut decider au aussi temps sur les sujets suivants :

  • Autorite parentale
  • Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
  • Nom de l’enfant

A noter : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.

L’enfant reste decede

Tout replier Tout deplier

Qui reste concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre le pere.

L’action peut etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il reste decede, l’action va etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a la succession, elle est en mesure de etre exercee a l’encontre de l’Etat.

Si l’enfant reste decede, l’action en recherche de paternite est reservee a ses heritiers.

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